cONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / UTILISATION (Ou CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE)
Rédigées le 13/08/25
Dernière mise à jour : 12/11/2025
Préambule : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Virginie Jaubertou, ci-après « la Praticienne », fournit des prestations de services à destination de personnes physiques, ci-après « la Cliente », qui finalise l’achat d’une prestation de service proposée par la Praticienne. Elles régissent la relation contractuelle entre les parties. De ce fait, elles font office de contrat de prestation de service.
La Praticienne exerçant à distance, elle a recours à un site vitrine pour la publication de tous les éléments informatifs, légaux et contractuels relatifs à sa pratique y compris les présentes CGV.
Article 1 : Identification de la Praticienne
- Raison sociale : Virginie Jaubertou
- Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI, micro-entreprise)
- Adresse du siège social : 40 avenue de la République 31470 Saint Lys
- SIRET : 989 051719 00015
- Représentante légale : Virginie Jaubertou
- Téléphone : 06 30 43 19 42
- URL du site internet : virginiejaubertou.fr
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente fixent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par la Praticienne.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la Praticienne.
Sauf dispositions particulières mentionnées par écrit, le fait de réserver une séance avec la Praticienne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La Praticienne se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV par la publication d’une nouvelle version sur son site internet, et la mise à jour du fichier téléchargeable.
Les CGV applicables sont celles étant en vigueur au moment de la prise de rendez-vous effectuée par la Cliente.
Tous les documents légaux – CGV et Politique de Confidentialité – sont disponibles sur le site vitrine virginiejaubertou.fr en consultation. Leurs versions électroniques au format PDF sont à disposition en téléchargement dans le pied de page du site, complétées par des formulaires d’acceptation pour permettre à la Cliente de transmettre son accord écrit à la Praticienne.
Le présent document constitue un contrat de prestation de services relatif à des techniques énergétiques et de développement personnel et spirituel. En ce sens, ce contrat relève du Code de la Consommation.
La Cliente déclare être en capacité de conclure un contrat avec la Praticienne et avoir pris connaissance de l’intégralité́ des présentes CGV, et le cas échéant, des conditions particulières de vente liées à un service proposé par la Praticienne. La Cliente déclare les accepter sans restriction ni réserve dès la prise de rendez-vous par tout moyen.
La Cliente déclare avoir été informée de la nature des prestations proposées par la Praticienne et reconnait avoir bénéficié des informations et conseils nécessaires en fonction de ses droits et besoins.
La Cliente déclare avoir pris connaissance des contre-indications aux services proposés par la Praticienne s’il en existe et ne pas être concernée à sa connaissance, par une maladie ou un état de santé contre indiqués pour la pratique des techniques énergétiques susvisées.
La Cliente déclare suivre un parcours de soins et consulter la Praticienne dans une démarche complémentaire, en aval de celui-ci et non en substitution à celui-ci.
Article 3 : Services proposés
Description des services
La Praticienne propose des prestations de services dans le domaine du bien-être de la personne. Les caractéristiques essentielles de ces prestations sont présentées sur le site internet virginiejaubertou.fr. Il s’agit de séances d’énergétique ou litho-énergétique pratiquées à distance visant à redonner de la vitalité à la cliente, à soulager certains inconforts, à favoriser des libérations de différentes natures.
Ces approches sont considérées comme complémentaires à une démarche médicale et ne se substituent en aucun cas à un suivi par un médecin conventionnel (allopathe). La cliente est informée et accepte que les techniques proposées ne donnent lieu à aucun diagnostic médical.
Leurs modalités d’action et le déroulement de la séance sont détaillés à la demande de la cliente lors de la prise de rendez-vous en plus des descriptions déjà fournies sur le site (Mes Prestations).
La cliente s’engage à en prendre connaissance avant toute prise de rendez-vous et déclare les accepter sans restriction ni réserve dès lors qu’elle prend rendez-vous par tout moyen.
Modifications
La Praticienne se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de service sans pour autant porter atteinte aux séances déjà programmées.
Article 4 : Modalités de réservation
Demande de renseignements
La Cliente peut contacter la Praticienne pour obtenir un descriptif plus approfondi des services proposés que celui disponible sur le site internet, notamment la nature de la prestation et ses modalités d’exécution (délais, éventuels prérequis, etc.).
Réservation
La prise de rendez-vous se fait directement par téléphone au 06 30 43 19 42, par WhatsApp ou à défaut via le formulaire de contact à disposition sur le site.
Elle nécessitera a minima la transmission des nom et prénoms, numéro de téléphone et éventuellement adresse email de la Cliente ainsi qu’un bref exposé du motif de consultation (cf Politique de Confidentialité pour le traitement des données personnelles).
La réservation est considérée comme ferme et définitive lorsque la Cliente a :
- Donné son autorisation pour que la Praticienne intervienne sur ses corps énergétiques,
- Payé le montant total de la prestation retenue (case à cocher pour accepter les Conditions Générales d’Utilisation comprenant CGV et RGPD sur le lien de paiement),
- Pris connaissance et accepté par écrit les présentes CGV, éventuellement renoncé au délai de rétractation de 14 jours et consenti à la collecte de données de santé.
Report, retard ou annulation
Toute demande de report de la réservation après validation doit être soumise par téléphone ou par mail au moins 48h avant le rendez-vous à la Praticienne qui se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive, sauf cas exceptionnel dûment justifié.
Tout retard de la Cliente excédant 20 minutes pourra donner lieu à un report du rendez-vous par la Praticienne à une date ultérieure en fonction des disponibilités respectives de la Cliente et de la Praticienne. Il ne sera pas fait de remboursement des sommes versées à la réservation.
En cas d’annulation de dernière minute ou sans information préalable dans un délai raisonnable, la séance fera l’objet d’un report mais il n’y aura aucun remboursement des sommes versées à la réservation.
La Praticienne se réserve le droit d’annuler ou de reporter un rendez-vous pour quelque motif que ce soit et s’engage à prévenir la cliente dans les meilleurs délais. En cas de report, les sommes déjà encaissées seront conservées par la Praticienne ; en cas d’annulation pure et simple, les sommes versées à la réservation seront remboursées à la Cliente, mais cette dernière ne pourra réclamer aucun dédommagement.
Article 5 : Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Les tarifs des services sont affichés en euros (€) sur le site internet de la Praticienne ; ils ne sont pas assujettis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI).
La Praticienne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la prise de rendez-vous puisque le paiement du montant total est exigé à la réservation pour en valider le créneau.
Le montant des séances n’est pas remboursable par la Sécurité Sociale (et rarement par les mutuelles).
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site et aux séances d’accompagnement en soins énergétiques sont à la charge de la Cliente.
Les éventuelles remises accordées par la Praticienne seront indiquées sur le site dans le cadre d’offres promotionnelles ponctuelles ou communiquées avant la validation de la réservation en fonction de conditions spécifiques applicables.
Paiement
Les prestations se pratiquant à distance, leur paiement s’effectue de préférence par virement bancaire ou via un lien de paiement sécurisé en ligne. Le Relevé d’Identité Bancaire de la Praticienne, ou le lien de paiement, seront envoyés à la Cliente par tout moyen à sa convenance (sms, WhatsApp, mail) à l’issue de la prise de rendez-vous.
Si le virement bancaire, moyen de paiement privilégié, ou le lien de paiement sécurisé (offrant diverses options y compris cartes de paiement classiques, Apple Pay, Google Pay…) ne conviennent pas à la cliente, un autre moyen de paiement comme PayPal pourra être envisagé.
Le règlement total doit être effectué à la réservation pour garantir le jour et l’heure du rendez-vous.
Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. La Praticienne se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.
Note ou facture
Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € TTC (TVA non applicable ici).
La note mentionnera les informations suivantes : la date, le nom et l’adresse de la Praticienne, le nom de la Cliente (sauf opposition), la date d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, les éventuelles remises et la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises (identiques du fait de la TVA non applicable).
Article 6 : Déroulement des séances
Modalités d’exécution
Les séances se déroulent à distance soit par appel en visio (notamment lors du premier rendez-vous), soit par téléphone avec un appel au début et à la fin pour livrer le compte-rendu de ce qui a été fait pendant la séance par la Praticienne en rapport avec la demande de la Cliente et pour répondre à ses éventuelles questions. La Cliente déclare avoir pris connaissance de ces modalités en acceptant les présentes CGV.
Les durées de séance sont indiquées à titre informatif, elles peuvent subir des variations en fonction des actions que la Praticienne devra mener pour répondre à la demande de la Cliente.
Obligations de la Praticienne
La Praticienne est tenue à une obligation de moyens : elle mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément à la demande de la Cliente.
Obligations de la Cliente
La Cliente s’engage à :
- Fournir avec exactitude toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la séance,
- Préciser sa demande et ses attentes, autant qu’il lui est possible de le faire,
- Collaborer activement avec la Praticienne,
- Respecter les éventuelles consignes ou prérequis.
La Cliente est responsable des choix qu’elle fait et des informations qu’elle donne. Aussi, la responsabilité́ de la praticienne ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par la Cliente ou en cas d’absence d’information de sa part qui ne permettrait pas à la Praticienne de mener sa séance dans des conditions optimales.
Article 7 : Droit de rétractation
Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, la Cliente dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, soit à la réservation d’une séance conclue par son paiement, pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif ni payer de pénalité puisque la Praticienne propose ses prestations dans un processus de vente à distance.
Exceptions
La Cliente reconnaît que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dans d’autres cas spécifiques (ex. : prestations personnalisées urgentes, etc.).
Modalités d’exercice
Pour exercer ce droit, la Cliente doit notifier sa décision à la Praticienne par courrier recommandé ou par email, sous la forme d’un formulaire de rétractation. La Praticienne remboursera alors la Cliente des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Renonciation
Pour fluidifier et simplifier la gestion de l’agenda, la Praticienne met à disposition de la Cliente un formulaire de renonciation au droit de rétractation (Article L 21-25 du code de la consommation) stipulant qu’elle a bien été informée de ses droits mais qu’elle y renonce de son plein gré. A la réception de ce document complété, la séance pourra avoir lieu avant ou après expiration du délai de 14 jours..
Article 8 : Responsabilité
Limitation de responsabilité
La Praticienne ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects subies par la Cliente (activation de problématiques annexes à celle traitée, inconforts suite à une séance…). Dans tous les cas, la responsabilité de la Praticienne ne pourrait excéder le montant payé par la Cliente pour la prestation litigieuse.
Assurance obligatoire
La Praticienne certifie avoir souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile professionnel dans le cadre de son activité et comme imposé par la législation française. Elle transmettra sur demande l’attestation périodique de validité délivrée par la BPCE Assurances IARD pour le contrat d’assurance MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE N° 131389469 M – MCE – 001.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (problème technique du réseau des Télécoms, grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 9 : Propriété intellectuelle et confidentialité
Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires, la Praticienne reste la titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation. La Cliente dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.
Les implications sont les suivantes :
- Lors des séances, il est strictement interdit de reproduire, filmer et enregistrer tout ou partie du contenu de ses dernières par quelque moyen que ce soit.
- Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu des séances par quelque moyen que ce soit et sur un quelconque support, est interdite.
- Le non-respect de ces interdictions peut entrainer l’arrêt de la séance pour la Cliente contrevenante et pourra engager sa responsabilité. Le paiement de la séance sera exigible.
- Tous les documents du site internet sous quelque forme que ce soit sont la propriété exclusive de la Praticienne. Toute représentation, toute reproduction et toute diffusion totale ou partielle de son site sont soumises à l’autorisation préalable de la Praticienne et à défaut interdites (cf Mentions Légales).
Confidentialité
Les parties reconnaissent la confidentialité́ de toutes les informations données et échangées entre elles lors de la séance et s’engagent à ne pas les divulguer.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité́ et de discrétion.
La Praticienne se réserve le droit de solliciter et de rendre public, après accord de la Cliente, l’avis courtois et modéré de cette dernière si elle lui transmet un témoignage de son plein gré via le formulaire de contact du site dans le respect des règles de confidentialité susmentionnées et des restrictions légales en vigueur.
Article 10 : Données personnelles
La Praticienne collecte et traite certaines données personnelles de la Cliente conformément à la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés) : la politique de protection des données personnelles mise en place et en œuvre par la Praticienne est détaillée sous la rubrique correspondante du site internet. La Cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’elle peut exercer en contactant la Praticienne (coordonnées indiquées à l’article 2).
Article 11 : Médiation et règlement des litiges
Réclamation
En cas de litige, la Cliente est invitée à contacter dans un premier temps la Praticienne pour trouver une solution amiable.
Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, la Praticienne propose un dispositif de médiation de la consommation par l’intermédiaire de la SMP auprès de laquelle elle a souscrit à une convention d’affiliation le 11/07/25 pour une durée de 3 ans. La Cliente peut recourir gratuitement à leur service en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur sont indiquées ci-après :
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile de la Cliente ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.
Article 12 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.