Règlement général de protection des données personnelles de mes clientes (RGPD)
Rédigé le 12/08/25
Dernière mise à jour : néant
La présente politique vous informe des caractéristiques de traitement de vos données personnelles et de vos droits à ce sujet.
Elle est rédigée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et au Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Qui est le responsable de cette politique ?
La responsable du traitement des données est Virginie Jaubertou exerçant en entreprise individuelle, ci-après dénommée « la praticienne ».
Les coordonnées pour la contacter sont les suivantes :
Adresse postale :
40 avenue de la République 31470 Saint Lys.
Adresse électronique :
virginie.jaubertou@gmail.com.
Numéro de téléphone :
06 30 43 19 42.
Personnes concernées
La présente politique s’adresse aux clientes de la praticienne.
Finalités et utilisation de vos données
Le traitement a pour objet et finalité́ l’exécution du contrat de prestations, en d’autres termes les informations collectées le sont dans le but de vous offrir le service et l’expérience demandée.
Le traitement a également pour objet et finalité la gestion de la relation client, autrement dit les informations traitées par la praticienne le sont dans l’intérêt du suivi au long cours de la cliente ainsi que pour faciliter la communication entre les 2 parties.
Base légale des traitements
La base légale du traitement, ou ce qui nous donne le droit de traiter les données, est le contrat conclu avec la cliente.
Pour le traitement de données de santé éventuelles : la base légale est le consentement du client qui comprend l’intérêt de ces informations pour la praticienne dans le cadre de sa pratique.
Durée de conservation des données
Les données faisant l’objet d’un traitement sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées (principe de minimisation des traitements).
Les données client sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Données collectées et traitées
La responsable du traitement traite les catégories de données suivantes :
- Coordonnées donc toutes données relatives à l’identité́ des clientes y compris noms, prénoms, adresses postales, téléphones, adresses électroniques
- Données relatives à la situation personnelle soit des informations comme la date de naissance, la situation familiale, l’hygiène de vie (sommeil, habitude alimentaire, etc), le niveau de stress, … mais aussi toutes informations que la cliente jugera nécessaire de communiquer à la praticienne en lien avec la problématique qui l’amène (par exemple : histoire familiale et/ou sentimentale, expérience professionnelle, etc…)
- Données de santé dans certains cas : les questions relatives à l’état de santé de la cliente seront limitées au strict minimum requis pour la compréhension globale de sa/ses problématiques
Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données
Les données collectées le sont car elles présentent un caractère obligatoire pour le travail de la praticienne et pour obtenir la finalité visée par la cliente.
Sources des données
Les données sont transmises directement par la personne concernée en toute connaissance de cause soit dûment informée de leur utilité autant que de leur traitement a posteriori.
Divulgation des données
Les données à caractère personnel collectées sont réservées à l’usage de la praticienne, seule responsable de leur traitement. Aucune donnée personnelle n’est transférée par la responsable du traitement à des destinataires sans l’autorisation expresse de la cliente : les cas particuliers possibles sont la communication de données, avec l’accord de la cliente, dans le cadre d’une recommandation à un.e autre praticien.ne dont on s’assurera au préalable de l’éthique en terme de politique de confidentialité.
Mesures de sécurité́ mises en place
La responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité́ adapté au risque.
Les données étant, à ce stade, collectées sur papier et stockées dans des classeurs physiques, ceux-ci sont mis sous clé tous les soirs au bureau et siège social de l’entreprise (40 avenue de la République 31470 St Lys) et entreposés au domicile de la praticienne et responsable du traitement lors d’absences prolongées (36 avenue de la République 31470 St Lys).
Transfert des données hors UE
Aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne n’est réalisé dans le cadre de l’activité de la praticienne.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée (aucun traitement informatique des données dans le but d’un profilage marketing des clientes).
Sort des données à caractère personnel après le décès
La personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Droit d’accès, rectification, suppression eT portabilité́ des données
La personne concernée par un traitement bénéficie également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et, à certaines conditions, de portabilité́ de ses données personnelles. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement.
La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.
Elle peut exercer ces droits en s’adressant à :
Virginie Jaubertou
40 avenue de la République
31470 SAINT LYS
Réclamation
La personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité́ de contrôle (CNIL) : https://connexion.services.cnil.fr/login/